Article (Décret no 96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales)
Art. 2. - Ce délégué assiste le ministre du travail et des affaires sociales dans la conduite des affaires européennes et internationales dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.