Article (Décret du 9 juillet 1996 approuvant la convention de concession à Gaz de France (service national) de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements de l'Ain et du Jura ainsi que le cahier des charges y afférent)
Article 30
Renouvellement de la concession
Le renouvellement de la concession doit intervenir deux ans au moins avant la date de son expiration.