Article (Décret du 9 juillet 1996 approuvant la convention de concession à Gaz de France (service national) de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements de l'Ain et du Jura ainsi que le cahier des charges y afférent)
Article 15
Exécution des travaux sur le domaine public
L'exécution des travaux aura lieu dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 15 octobre 1985 susvisé.