Article (Arrêté du 9 septembre 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1997, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0214 du 14/09/97 :
: Page 13382 :
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