Article (Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8)
Art. 8. - Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux décisions et aux prescriptions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications en application des articles L. 36-6 et L. 36-8 du code des postes et télécommunications.