Article (Avis no 97-271 du 10 septembre 1997 sur le projet de convention fixant les objectifs tarifaires pluriannuels de France Télécom)
La mise en oeuvre et le contrôle de la convention :
Note que, les évolutions tarifaires de l'année 1997 étant pour l'essentiel engagées, la période d'application effective de la convention portera sur les années 1998-2000 ;
Considère que l'article 2 du projet de la convention ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de modifier la portée de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications et des articles du cahier des charges de France Télécom ; qu'ainsi, la nécessité de cet article n'est pas établie ;
l'Autorité continuera à rendre son avis sur les décisions tarifaires de France Télécom préalablement à leur homologation par les ministres chargés de l'économie et des télécommunications, conformément à ces dispositions législatives et réglementaires ;
Constate, en conclusion et comme elle l'a déjà fait lors de l'annonce des objectifs tarifaires de France Télécom le 4 avril 1997, que les baisses de tarifs annoncées bénéficieront aux consommateurs et favoriseront la compétitivité de l'économie française ;
Constate avec satisfaction que l'objectif d'améliorer la visibilité des agents économiques sur l'évolution du secteur des télécommunications se trouve réaffirmé et atteint par cette convention tarifaire ;
Sous réserve de ces observations, émet un avis favorable sur le projet de convention tarifaire pluriannuelle entre l'Etat et France Télécom.
Le présent avis sera notifié, d'une part, au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et, d'autre part, au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.