Article (Arrêté du 28 août 1997 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans le gazole et le gazole grand froid)
Art. 5. - Sont également autorisés les gazoles contenant de l'ester méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui font l'objet d'une pratique commerciale avérée en station-service sous l'appellation « gazole » ou sous une appellation linguistique strictement équivalente en vigueur dans ces Etats.