Article (Décret no 96-676 du 24 juillet 1996 portant modification du décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés)
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La valeur du point est fixée à 200 F pour les exercices 1996 et 1997.
« Le montant de la prestation supplémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points. »