Article (Décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences)

Art. 12. - Dans l'article 17 du décret no 95-490 du 27 avril 1995 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé, les termes : « au I de l'article 24 » et « au II de ce même article » sont remplacés respectivement par les termes : « au 1o de l'article 23 » et « du 2o de l'article 26 ».