Article (Arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogations prévues à l'article 2 du décret no 92-429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects)
Art. 1er. - Les modalités de dérogation prévues à l'article 2 du décret du 30 décembre 1992 modifié susvisé sont les suivantes :
Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires C.E.R.F.A. no 30-2943 ou no 30-2944 pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.