Article (Décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie)
Art. 1er. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire, fiscale et de consommation. Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et télécommunications, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent pour :
- la préparation et l'exécution du budget ;
- les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
- la prévision économique et financière ;
- la comptabilité publique et les pensions ;
- la législation fiscale et les impôts ainsi que le domaine, le cadastre et la publicité foncière ;
- les douanes et droits indirects ;
- la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
- la statistique et les études économiques ;
- le commerce extérieur ;
- la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
- le contrôle économique et financier ;
- les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels ;
- l'encouragement et le développement des petites et moyennes entreprises ainsi que la sécurité industrielle ;
- la définition et la mise en oeuvre de la politique de l'énergie et des matières premières ;
- la politique statutaire et sociale des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité ;
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil,
conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
- la politique des postes et télécommunications ;
- la promotion du commerce, de l'artisanat et des services ;
- la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ;
- la définition et la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
Il prépare les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.