Article (Décret no 96-680 du 31 juillet 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 23 décembre 1950 susvisé, les termes : « 4,15 p. 100 » et « 1,65 p. 100 » sont remplacés respectivement par les termes : « 5,35 p. 100 » et « 2,85 p. 100 » à compter du 1er août 1996 et par les termes : « 6,30 p. 100 » et « 3,80 p. 100 » à compter du 1er juillet 1997.