Article (Décret no 96-680 du 31 juillet 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 2. - Au troisième alinéa du paragraphe 6 bis de l'article 3 du décret du 6 août 1938 susvisé, les termes : « 3,60 p. 100 » et « 2,25 p. 100 » sont remplacés respectivement par les termes : « 3,80 p. 100 » et « 3,05 p. 100 » à compter du 1er octobre 1996. A compter du 1er juillet 1997, les termes « 3,05 p. 100 » sont remplacés par les termes « 3,80 p. 100 ».