Article (Règlement général du jeu dénommé << Loto Foot >>)
Article 6
Compte pactole Loto Foot
6.1. Sont versés au « Compte pactole Loto Foot » :
- les gains non perçus dans les délais prévus par l'article 10 du
présent règlement ;
- les mises non remboursées suite à l'annulation d'un événement, dans
les mêmes délais que le paiement des gains prévus à l'article 10 ;
- la part des mises dévolue aux gagnants lorsqu'un événement d'un jeu
Loto Foot ne comporte aucun jeu gagnant à un rang de gain.
6.2. Sur ce « Compte pactole Loto Foot » peuvent également être prélevées des sommes s'ajoutant éventuellement aux sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des jeux gagnants, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
6.3. En tant que de besoin, La Française des jeux avance au « Compte pactole Loto Foot » les sommes nécessaires à l'application du règlement Loto Foot.