Article (Arrêté du 3 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé sont ainsi modifiées :
« A compter de l'exercice 1997, les institutions de prévoyance et leurs unions sont tenues d'établir chaque année, d'après leurs comptes annuels,
l'état C 6 (Marge de solvabilité), annexé au présent arrêté, et de l'adresser à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale avant le 30 juin suivant la clôture de l'exercice considéré. »