Article (Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le montant de la garantie financière est fixé à 1,5 p. 100 des recettes établies comme indiqué à l'article 1er ci-dessus, sous réserve des dispositions ci-après. »