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Article (Décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements)

Article (Décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements)

Art. 13. - I. - Les dispositions de l'article R. 353-208 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, dont la valeur est fixée, pour les organismes d'habitations à loyer modéré, au mètre carré de surface utile, résultant de l'application du 1o et du 2o de l'article R.
353-16, ou, pour les autres bailleurs, au mètre carré de surface habitable,
ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention. » II. - Les mots de l'article R. 353-209 : « dont la valeur est fixée, selon les cas, au mètre carré de surface corrigée, ou au mètre carré de surface habitable » sont remplacés par les mots : « dont la valeur est fixée, selon les cas, au mètre carré de surface utile ou au mètre carré de surface habitable selon les mêmes modalités que les loyers maxima définis à l'article R. 353-208 ».