Article (LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1))
Article 7
A l'article 229 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, la date : « 1er janvier 1997 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1999 ».