Article (Arrêté du 14 octobre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 7. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.