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Article (Décret no 98-643 du 21 juillet 1998 modifiant le décret no 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports)

Article (Décret no 98-643 du 21 juillet 1998 modifiant le décret no 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports)

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 17 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension civile afférent au septième échelon du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs. »