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Article (Décret no 98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises)

Article (Décret no 98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises)

Art. 1er. - Le 6o du I de l'article 2 du décret du 19 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6o Les chambres d'agriculture créent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles. »