Article (Arrêté du 6 février 1998 pris pour l'application de l'article 178 octies C de l'annexe III au code général des impôts portant mise en oeuvre de l'article 446 A dudit code)

2. Obligations des utilisateurs. Dispositions spécifiques

aux caisses enregistreuses automatisées

En cas d'utilisation d'une caisse enregistreuse automatisée ne présentant pas de garanties suffisantes, le directeur régional des douanes et droits indirects peut subordonner la délivrance de son autorisation au scellement, par un agent des douanes et droits indirects, du capot de la machine donnant accès au compteur d'enregistrement afin d'en assurer l'inviolabilité.