Article (Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 9. - A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 5234 du code de la santé publique, les mots : « R. 5107-2 et R. 5115-8 » sont remplacés par les mots : « R. 5112-2 et R. 5115-3 ».