Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-328 du 13 février 1996 autorisant la S.A.R.L. Espace FM-Fréquence 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Klips' FM)
Art. 1er. - La S.A.R.L. Espace FM-Fréquence 7 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Klips' FM.