Article (LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1))
Art. 4. - L'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé avec celui de l'exonération prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10. »