Article (Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Art. 5. - Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0025 du 30/01/96 Page 1453 a 1455
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