Article (Décret no 95-800 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieudit Troinex - Ferme de l'hôpital, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1))
Article 3
Le secteur réservé aux agents français, selon l'article 2, lit. b, n'est considéré comme tel que durant les périodes de contrôle. Il sert d'aire de stationnement pour une fourgonnette - bureau mobile ou tout autre véhicule de service et pour les contrôles approfondis.