Article (Décret no 95-800 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieudit Troinex - Ferme de l'hôpital, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1))
Article 2
1. La zone comprend:
a) Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats (en rouge sur le plan), constitué:
- par une portion de la route sur toute sa largeur, entre la frontière nationale (borne frontière 846) et une ligne droite traversant la chaussée perpendiculairement, à une distance de 23 mètres de la borne susmentionnée;
- par un rectangle de 11,60 mètres de long sur 3,05 mètres de large, limité par la frontière nationale et le bassin de décantation.
b) Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan), constitué par le terrain de la commune de Troinex, limité, d'une part, par les côtés Nord et Est du bassin de décantation et par le secteur commun et, d'autre part, sur 15,40 mètres, par la parcelle 10079 et, sur 5,88 mètres, par la parcelle 10147 A.
2. Le plan de la zone fait partie intégrante de l'arrangement *.