Article (Décret no 95-809 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes)
Art. 1er. - M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes,
traite par délégation du ministre des affaires étrangères l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux Communautés européennes, au traité sur l'Union européenne, au Conseil de l'Europe, ainsi que les relations avec l'Association européenne de libre-échange et avec l'Europe centrale et orientale. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.