Article (Décret n° 95-798 du 14 juin 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993 (1))
Article 1er
Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant:
« 1. Les impôts auxquels s'applique la présente Convention sont:
« a) En ce qui concerne la France:
« i) L'impôt sur le revenu;
« ii) L'impôt sur les sociétés;
« iii) L'impôt de solidarité sur la fortune, applicable aux personnes
physiques;
« iv) L'impôt sur les successions,
« et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts,
(ci-après dénommés "impôt français");
« b) En ce qui concerne l'Etat des Emirats arabes unis:
« i) Tout impôt sur le revenu des sociétés établi dans les Emirats
arabes unis par l'Etat des Emirats arabes unis ou par les Emirats;
« ii) Tout impôt sur le revenu total ou sur des éléments du revenu - y
compris les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers -, tout impôt sur la fortune et tout impôt sur les successions établis dans les Emirats arabes unis par l'Etat des Emirats arabes unis ou par les Emirats, similaires à ceux auxquels s'applique la Convention en ce qui concerne la France,
(ci-après dénommés "impôt des Emirats arabes unis"). »