Article (Arrêté du 16 juin 1995 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1995/08)
Art. 1er. - La fraction de contingent 1995/08 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens:
a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er août 1995;
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er août 1995;
c) Volontaires pour être appelés le 1er août 1995 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er juin 1995, déposé une demande d'appel avancé;
d) Volontaires pour être appelés le 1er août 1995 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er juin 1995, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.