Article (Décret n° 95-794 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au développement rural)
Art. 1er. - M. Raymond-Max Aubert, secrétaire d'Etat au développement rural, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les attributions de ce dernier dans le domaine du développement rural.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports lui confie.