Articles

Article (Décret du 13 septembre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de France Télécom)

Article (Décret du 13 septembre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de France Télécom)

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.