Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Agrippa Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Chérie FM Grand Sud, à Nîmes (30).
Fréquence : 96,6 MHz.
Décision d'autorisation : no 92-148 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
Motif de la mise en demeure :
- non-respect du temps quotidien de diffusion du programme local ;
- non-fourniture des enregistrements.