Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)
Par délibération en date du 26 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Chalom Nitsan et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Chalom Nitsan, à Nice (06).
Fréquence : 89,3 MHz.
Décision d'autorisation : no 91-51 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par décision no 95-651 du 11 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 22 janvier 1996.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers et rapport d'activité 1994.