Article (Décrets du 11 décembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,
directeur du développement, MM. Albert Salon, François Gauthier, Jean-Marie Bruno, sous-directeurs, M. Michel Pipelier, administrateur civil, et M.
Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.