Article (Arrêté du 11 décembre 1995 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe)
Article 159 quinquies A
Le II de cet article est ainsi modifié :
Les mots : « 1er janvier 1994 » et « 31 décembre 1994 » sont respectivement remplacés par les mots : « 1er février 1995 et « 31 décembre 1995 » ;
La somme de « 9 F » est remplacée par : « 10 F ».
(Arrêté du 29 novembre 1994, art. 2.)