Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2054 du 14 septembre 1995)
Sur le grief tiré de la composition irrégulière de certains bureaux de
vote de la commune de Petit-Bourg:
Considérant que si le requérant met en cause la composition irrégulière des 4e, 7e et 10e bureaux de vote de la commune de Petit-Bourg, il ne résulte pas de l'instruction que de telles irrégularités aient porté atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin;