Article (Décret n° 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation)
Art. 6. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, du commissariat à la réforme de l'Etat et, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.