Article (Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)
Art. 16. - I. - Le 4o du premier alinéa de l'article 50 du décret du 14 août 1975 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
« 4o Le président de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Colmar si la vacance s'est produite dans ce ressort. » II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article 50 du décret du 14 août 1975 précité est supprimée.