Article (Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)
Art. 5. - Il est ajouté dans la section 2 du chapitre Ier du décret du 29 février 1956 précité, après l'article 29, les dispositions suivantes:
« Paragraphe 6
« Comptabilité
« Art. 30. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
établira pour la profession d'huissier de justice un plan comptable inspiré du plan comptable général. Il en fixera les conditions et les modalités. Ce plan sera obligatoire pour l'ensemble des offices d'huissier de justice à compter d'une date déterminée par cet arrêté. »