Article (Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée est abrogé.
CHAPITRE Ier
Dispositions modifiant le décret du 29 février 1956