Article (Arrêté du 18 décembre 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif)
I. - Union nationale
des associations familiales (U.N.A.F.)
A. - Avenant no 185 du 27 septembre 1995 relatif à la modification de l'article 42 de la convention collective concernant la procédure disciplinaire.