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Article (Arrêté du 29 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)

Article (Arrêté du 29 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)

Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 15 du même arrêté, il est ajouté, après les mots : « Les paris enregistrés au pari mutuel urbain par téléphone, par Minitel », les mots : « et par serveur vocal interactif ». A ce même article est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Les paris enregistrés dans les points P.M.U. Multiservices ne donnent pas lieu à la remise d'un récépissé ; ils donnent lieu à la remise d'un reçu,
dans les conditions fixées au I de l'article 99 du présent arrêté. »