Article (Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes provenant de la participation des gouvernements au financement du système d'information Schengen)
Art. 1er. - Les sommes provenant du fonds de concours no 09.1.4.782 relatif à la participation des Etats membres au financement du système informatique CSIS sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 24/12/96 Page 19063
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