Article (Décret no 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale)
Art. 12. - L'article 17 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Ce ressort ne peut être modifié par le conseil d'administration du centre que dans un délai de trois mois à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux ».
II. - Au huitième alinéa, les mots : « à l'article 12 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 46-1, 46-2, 46-3, 46-4 et 46-5 du présent décret, » et les mots : « 12 ter » sont remplacés par les mots : « 12-2 ».
III. - Le dixième alinéa est abrogé.