Article (Décret no 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna)
Art. 10. - Sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna : 1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ;
2. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;
3. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;
4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.