Article (Arrêté du 24 avril 1996 portant reconnaissance d'une union d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines)
Art. 2. - La reconnaissance visée à l'article 1er est accordée pour la circonscription économique couvrant les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan et de la Loire-Atlantique.
Elle vaut pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles il existe une organisation commune de marché.