Article (Arrêtés du 15 janvier 1996 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)
Art. 10. - Le S.N.I.C. ne pourra en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés de l'enquête prévue au présent arrêté à des fins autres que statistiques.