Article (Arrêtés du 15 janvier 1996 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)
Art. 12. - La F.N.T.P.T. ne pourra se dégager des tâches en matière de statistique dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, elle mènera à son terme le programme d'enquêtes pour l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève l'I.N.S.E.E. mentionné à l'article 1er (1er alinéa) de la loi du 7 juin 1951 susvisée.